Conditions Générales de vente

 

 

Derniere mise à jour le 28/05/2024

 

ARTICLE 1 - CHAMP D’APPLICATION ET ACCEPTATION DES CGV

Les présentes conditions générales de ventes (ci-après les « CGV ») régissent la vente à distance des produits, notamment des instruments d’écriture de la marque PILOT (ci-après le ou les « produit(s) »), réalisée par l’intermédiaire du site internet accessible depuis l’URL suivante :  https://pilotpen.be/ (ci-après le « Site Web »).

Elles s’appliquent :

ENTRE :

PILOT CORPORATION OF EUROPE

Statut : SAS au capital de 7 216 936 €

RCS ANNECY 399 424 753

Adresse : 1 rue de l’Ecriture – Saint Martin Bellevue 74370 FILLIERE, FRANCE

N° de téléphone : +33 (0)4 50 08 30 00

Email :  contactus@piloteurope.com

N° TVA intracommunautaire : FR00399424753

 

(ci-après désignée « Pilot »),

ET

Les personnes passant une commande de produit(s) via le Site Web

(ci-après désignés le(s) « Client(s) »).

Pilot et le Client sont ci-après désignés ensemble les « Parties » et individuellement une « Partie ».

Le Client déclare avoir pris connaissance des présentes CGV avant de passer commande. Toute commande de produit effectuée sur le Site Web emporte l’acceptation sans réserve des CGV par le Client.

 

ARTICLE 2 - DESTINATION DU SITE WEB ET QUALITES DU CLIENT

Le Site Web est publié à destination des consommateurs (toute personne physique qui agit à des fins qui n'entrent pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale ou libérale) résidant en Belgique.

Si un Client ne répondant pas à ces qualités passe néanmoins commande via le Site Web, il convient de considérer que Pilot n’a pas consenti à la vente. Cette absence de consentement peut être soulevée à tout moment, mais ne peut l’être que par Pilot. Sauf à Pilot à soulever cette absence de consentement et jusqu’à ce que Pilot la soulève, et pour autant que les autres conditions légales et issues des présentes CGV soient réunies, la vente est parfaite. Pilot peut considérer qu’une vente est nulle pour absence de consentement de sa part sans mise en demeure, sans notification préalable et sans recours à un juge. Sans préjudice des sanctions du droit commun, en cas de vente considérée nulle par Pilot ou annulée pour absence de consentement de Pilot, à titre indemnitaire, Pilot est en droit d’obtenir ou de conserver le prix, que le produit ait été livré ou non, ainsi qu’une indemnité équivalente à 10,00 % du prix si le produit a été livré.

ARTICLE 3 - ENTRÉE EN VIGUEUR ET MODIFICATIONS

Les CGV sont applicables, à toutes commandes, à compter de la date de leur mise en ligne. Elles annulent et remplacent toutes conditions générales de vente antérieures. Les conditions générales de vente antérieures restent applicables aux commandes passées au moment où celles-ci étaient en vigueur.

Les CGV peuvent être modifiées à tout moment par Pilot. L’entrée en vigueur d’une nouvelle version des CGV correspond à la date à laquelle cette version est mise en ligne sur le Site. Toute nouvelle version des CGV sera donc applicable à toute commande passée ultérieurement à leur mise en ligne.

Les CGV annulent et remplacent également tout accord préalable entre les Parties relatif à l’objet d’une vente par l’intermédiaire du Site Web.

ARTICLE 4 - COMMANDES

Pour toute première commande sur le Site Web, le Client devra suivre la procédure d'inscription indiquée au cours de la validation de sa commande.

Pour toutes commandes ultérieures sur le Site Web, le Client devra s’identifier avec son adresse email et son mot de passe lors de la procédure de commande ou depuis la rubrique du site dénommée « mon compte » ou dénommée d’une manière équivalente.

En cas de perte ou d’oubli du mot de passe, le Client pourra cliquer sur le lien « Mot de Passe Oublié ? » ou d’une dénomination équivalente présent sur la page d’identification. Il recevra alors un email à l’adresse indiquée au moment de l’inscription lui permettant de choisir un nouveau mot de passe.

En cliquant sur le bouton « Valider la commande » ou « Payer » ou d’une dénomination équivalente pendant le processus de commande, et après avoir vérifié dans son « Panier » le contenu de la commande et, le cas échéant, de l’avoir modifiée, le Client confirme définitivement sa commande et déclare accepter pleinement et sans réserve l’intégralité des présentes CGV ainsi que la politique de confidentialité de Pilot.

Une fois la commande passée sur le Site Web, un email de confirmation est adressé au Client et la commande est enregistrée. Depuis la rubrique du Site Web dénommée « Mon compte » ou dénommée d’une manière équivalente, le Client, une fois identifié par son adresse email et son mot de passe, peut accéder au récapitulatif de chacune de ses commandes et à la facture correspondante, téléchargeable au format PDF, ainsi qu’un lien autorisant le suivi de toute commande en cours.

ARTICLE 5 - PREUVE DE TRANSACTION

Les registres informatisés, conservés dans les systèmes informatiques de Pilot dans des conditions raisonnables de sécurité, seront considérés comme les preuves des communications, des commandes et des paiements intervenus entre les Parties.

Le Client reçoit un email automatique de confirmation de commande avec un récapitulatif de commande rapidement après la passation d’une commande. 

L’archivage des bons de commande et des factures est effectué sur un support fiable et durable pouvant être produit à titre de preuve, à savoir, notamment : l’email de confirmation de commande et la rubrique « Mon compte » ou dénommée d’une manière équivalente du Site Web.

ARTICLE 6 - INFORMATIONS SUR LES PRODUITS

6.1. CARACTÉRISTIQUES

Pilot présente sur son site les produits à vendre avec les caractéristiques nécessaires conformément à la législation applicable.  Elles suffisent au client potentiel pour connaître avant la prise de commande définitive les caractéristiques essentielles des produits qu’il souhaite acheter.

Aucune caractéristique d’un produit autre que celles précisées sur le Site web ne peut être considérée comme essentielle.

6.2. DISPONIBILITÉS DES STOCKS

Les offres de vente présentées sur le Site ne sont valables que dans la limite des stocks disponibles.
En cas d’indisponibilité du produit entre la validation de la commande par le Client et la préparation de la commande Pilot en informe le Client et peut lui proposer deux options : soit Pilot rembourse la totalité de la commande (aucune livraison partielle ne pouvant être effectuée) soit le Client accepte que sa commande lui soit livrée en intégralité dès le retour en stock du produit indisponible. En cas de désaccord du Client, Pilot procédera au remboursement des sommes versées, dans un délai maximum de 14 jours.

6.3. CONFORMITÉ

Les produits sont conformes aux prescriptions en vigueur relatives à la sécurité et à la santé des personnes, à la loyauté des transactions commerciales et à la protection des consommateurs au moment de leur mise sur le marché.

ARTICLE 7 - PRIX

Les prix des produits sont indiqués en euros toutes taxes comprises. Les frais de port en sus, éventuellement applicables, sont indiqués avant validation de la commande par le Client.

Le prix est payable en totalité et en un seul versement à la commande. Aucun versement d’arrhes ou d’acomptes ne sera accepté. Toutes les commandes sont facturées en euros et payables en euros.

Pilot se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment. Les produits seront facturés sur la base des tarifs en vigueur au moment de la validation de la commande par le Client.

ARTICLE 8 - MODALITÉS DE PAIEMENT

Pour régler sa commande, le consommateur dispose, au choix, des modes de paiement suivants :

Par carte de débit ou crédit, en indiquant directement dans la zone prévue à cet effet (saisie sécurisée par cryptage SSL - "Secure Socket Layer"), son numéro de carte sans espace entre les chiffres, sa date de validité, ainsi que son code de contrôle. Avant de valider son mode de paiement, et poursuivre sa commande, il est préférable que le Client vérifie attentivement les chiffres qu’il a portés dans les zones prévues à cet effet. Les achats réalisés sur le Site Web respectent la norme 3D-Secure. 3D-Secure est un protocole développé par les émetteurs internationaux Visa (Verified By Visa) et Mastercard (Mastercard Secure Code) afin de renforcer la sécurité des paiements en ligne. Ce protocole repose sur la mise en place d'un contrôle supplémentaire lors d’un achat en ligne : en complément des données bancaires, l’acheteur est invité à saisir une donnée permettant à sa banque de l’identifier et de valider l’opération ;
Par l’intermédiaire de la solution Bancontact ou Ideal si le Client ouvre ou possède un compte Bancontact ou Ideal.
Le Client garantit à Pilot qu’il dispose des autorisations nécessaires à l’utilisation du mode de paiement choisi, lors de la validation de sa commande.

Attention : Si le prix d’une commande n’est pas intégralement et définitivement perçu par Pilot, Pilot peut à tout moment, sans mise en demeure, sans notification et sans recours au juge, l’annuler. Pilot peut également retenir la livraison des produits commandés. La contestation par le Client d’une opération de paiement auprès d’un intermédiaire de paiement n’entraine pas l’annulation de la vente.

Pilot se réserve, également, le droit de refuser d’effectuer une livraison ou d’honorer une commande émanant d’un Client qui n’aurait pas réglé totalement une commande précédente ou avec lequel un litige de paiement serait en cours.

ARTICLE 9 - MODALITÉS DE LIVRAISON ET DE SUIVI DE COLIS

Les produits sont livrés en Belgique, à l’adresse indiquée par le Client lors de sa commande. Le Client a le choix entre deux modes de livraison : la livraison à domicile ou la livraison en point relais. Les conditions de livraison et de suivi de colis des transporteurs peuvent s’appliquer.

9.1. DÉLAIS DE LIVRAISON ET FRAIS DE PORT

La livraison est normalement effectuée dans les jours qui suivent la prise en charge du colis par le transporteur. La date de livraison indiquée dans l’email de confirmation d’expédition ou dans un email successif est indicative.

Les frais de port appliqués sont les suivants : 

 
Livraison en point relais :
 
Commandes de 0 € à 18,99 € TTC : 4,90 €
Commandes de 19 € à 28,99 € TTC : 3,90 €
Commandes supérieures à 29 € TTC : 0,00 €

Livraison à domicile
 
Commandes de 0 € à 18,99 € TTC : 7,90 €
Commandes de 19 € à 28,99 € TTC : 6,90 €
Commandes de 29 € à 49,99 € TTC : 5,90 €
Commandes supérieures à 50 € TTC : 0,00 €

Les frais de port applicables à une commande sont précisés lors de la passation de commande. En cas de divergence avec le tableau ci-dessus, les frais de port précisés lors de la passation de commande prévalent.

9.2. SUIVI DE LA LIVRAISON

Pour toute livraison, le Client reçoit rapidement un email informant que son produit a été pris en charge par le transporteur et peut suivre à tout moment l’acheminement de son colis, grâce au numéro de suivi fournit dans ce même email.

9.3 RETARDS OU DÉFAUT DE LIVRAISON

En cas de retard de livraison par rapport à la date indiquée dans l'email de confirmation d’expédition ou dans un email successif, il est demandé au Client de signaler ce retard à Pilot via le formulaire de contact disponible dans la rubrique du Site Web “nous contacter” ou d’une dénomination équivalente. Pilot contactera alors le transporteur afin qu’une enquête soit menée.

Pilot décline toute responsabilité quant à l’allongement des délais de livraison du fait du Client, du fait, imprévisible et insurmontable, d'un tiers au contrat ou d’un cas de force majeure.

ARTICLE 10 - ERREURS DE LIVRAISON ET VÉRIFICATIONS DES PRODUITS

Il appartient au Client de vérifier le nombre et l’état des produits à la réception et de faire toute réserve ou réclamation qui apparaîtrait justifiée, voire de refuser le colis, si celui-ci est susceptible d’avoir été ouvert ou s’il porte des traces de détérioration. En cas d’avarie ou de produit manquant, le Client devra faire les réserves d’usage auprès du transporteur dans un délai de trois jours ouvrés à compter de la livraison. 

Pour toute réclamation d’erreur de livraison et/ou de non-conformité des produits en nature ou en qualité par rapport aux indications figurant sur le bon de commande, le Client devra également en informer Pilot dans un délai de 7 jours, via le formulaire de contact disponible dans la rubrique du Site Web “nous contacter” ou d’une dénomination équivalente.

En cas de non-conformité des produits en nature, sous réserve des autres stipulations des présentes CGV et sous réserve de l’acception de Pilot, le Client pourra les renvoyer à Pilot et être remboursé en se conformant aux conditions suivantes :

avoir déclarer l’erreur au transporteur et à Pilot dans les délais et selon les modalités précisées ci-avant ;
compléter correctement et envoyer à Pilot le « bon de retour » disponible dans la rubrique  du Site Web « mon compte » ou d’une dénomination équivalente ;
s’être concerté avec Pilot pour fixer, au lieu de livraison ou en point relais, une date d’enlèvement du colis.
Pilot mandatera un transporteur pour récupérer le colis. Le Client devra s’assurer du fait que le colis soit fermé, soit dans son emballage d’origine, et contienne, outre les produits renvoyés, le formulaire de retour dûment rempli et une copie la facture. Sur le colis devra être collé le bon de retour préaffranchi qui aura été communiqué préalablement au Client. Le Client devra donc imprimer le formulaire de retour, la facture d’achat et le bon de retour.

 

En cas de remboursement, il sera effectué par virement sur le compte bancaire, Bancontact ou Ideal du Client dans un délai inférieur ou égal à 30 jours suivant la date de réception du produit retourné. 

 

Toute réclamation non effectuée dans les règles définies ci-dessus et dans les délais impartis ne pourra être prise en compte et dégagera Pilot de toute responsabilité vis-à-vis du Client.

Les stipulations qui précèdent ne font pas obstacle à la mise en œuvre du droit de rétractation tel que rappelé à l’article 15 ci-après. 

ARTICLE 11 - GARANTIE COMMERCIALE

Les produits sont neufs et garantis contre tous défauts ou vices de fabrication pendant une durée de 3 ans à compter de la date de livraison. Cette garantie couvre tout défaut dû à un vice de matériau ou de fabrication, pourvu qu’ils se révèlent dans des conditions normales d’utilisation.

Cette garantie ne couvre pas :

les pièces perdues,
tout dommage résultant de l’usure normale du produit,
tout dommage résultant d’un défaut d’entretien, d’un manque manifeste de soin, d’une mauvaise utilisation (par exemple, une plume écartée ou écrasée),
tout dommage causé par un évènement extérieur tel qu’un choc ou une chute sur une surface dure,
tout dommage résultant de modifications ou de réparations effectuées par le Client ou par un tiers non agréé.
Pendant cette période de garantie, le Client pourra obtenir le remplacement ou la réparation du produit, reconnu défectueux par le service client, dans un délai maximum de 30 jours à compter de la réception par Pilot du produit défectueux.

Le consommateur devra formuler sa demande d’intervention en garantie auprès de Pilot via le formulaire de contact disponible dans la rubrique du Site Web “nous contacter”, ou d’une dénomination équivalente.

Le produit devra être retourné par le Client dans son emballage d’origine et accompagné de la facture correspondante et du formulaire de retour, à l’adresse suivante :

PILOT PEN

Heuveldal 1, Romeinsesteenweg 468

1853 Strombeek-Beve

 

Les frais de retour du produit demeurent à la charge du Client. Aucun envoi en contre-remboursement ne sera accepté, quel qu'en soit le motif.

Les produits échangés bénéficient de la garantie pour la durée restant à courir.

En cas de remboursement, il sera effectué par virement sur le compte bancaire, Bancontact ou Ideal du Client dans un délai inférieur ou égal à 30 jours suivant la date de réception du produit retourné. 

Les stipulations de cet article n’empêchent pas le Client de bénéficier des garanties légales ou du droit de rétractation.

ARTICLE 12 - GARANTIES LÉGALES

Indépendamment de la garantie commerciale de 3 ans, tous les produits PILOT sont couverts par la garantie légale contre les défauts de conformité conformément aux dispositions de l’ancien Code civil.

Cette garantie s’exercent auprès de Pilot. Le Client devra formuler sa demande auprès de Pilot, via le formulaire de contact disponible dans la rubrique du Site Web “nous contacter” ou d’une dénomination équivalente. 

Le produit devra être retourné par le Client dans son emballage d’origine et accompagné de la facture correspondante et du formulaire de retour à compléter et disponible dans la rubrique du Site Web dénommée « Mon compte » ou d’une manière équivalente, à l’adresse suivante :

PILOT PEN

Heuveldal 1, Romeinsesteenweg 468

1853 Strombeek-Beve

ARTICLE 13 - DROIT DE RÉTRACTATION

Conformément aux dispositions légales, le Client dispose d’un droit de rétractation qu’il peut exercer sans motifs dans un délai de 14 jours à compter de la réception du produit.

Pilot porte ce délai de rétractation à 30 jours à compter de la réception du produit.

Ainsi, le Client peut, sans avoir à justifier d’un motif ni à payer de pénalités, retourner le produit et obtenir son échange ou le remboursement du montant de sa facture jusqu’à 30 jours à compter de la réception du produit.

Dans ce délai, le consommateur pourra renvoyer, par colis, le produit qui devra être dans son emballage d’origine, muni de tous ses accessoires (étui, cartouches, garanties, notices d’emploi et documentations) et accompagné de la facture correspondante et du formulaire de retour à compléter et disponible dans la rubrique du Site Web dénommée « Mon compte » ou d’une manière équivalente, ou de toute autre déclaration, dénuée d'ambiguïté, exprimant sa volonté de se rétracter et rappelant les références de la commande, à l’adresse suivante :

PILOT PEN

Heuveldal 1, Romeinsesteenweg 468

1853 Strombeek-Beve

 

Une déclaration dénuée d’ambiguïté peut, par exemple, être formulée comme suit :

MODELE DE FORMULAIRE DE RETRACTATION

   (Veuillez compléter et renvoyer le présent formulaire uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat)
   - A l'attention de PILOT PEN, Heuveldal 1, Romeinsesteenweg 468, 1853 Strombeek-Beve:

   - Je/Nous (*) vous notifie/notifions (*) par la présente ma/notre (*) rétractation du contrat portant sur la vente du bien (*)/pour la prestation de service (*) ci-dessous

   - Commandé le (*)/reçu le (*)

   - Nom du (des) consommateur(s)

   - Adresse du (des) consommateur(s)

   - Signature du (des) consommateur(s) (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier)

   - Date

   (*) Biffez la mention inutile.
Pour faciliter le traitement de votre demande, il est nécessaire que vous mentionniez en outre votre numéro de commande.

L’envoi doit avoir lieu dans le délai de 30 jours, le cachet de la poste ou autre numéro de suivi faisant foi. Le produit retourné ne devra pas avoir fait l’objet d’une utilisation prolongée (au-delà de quelques minutes), dépassant le temps nécessaire à un test, qui pourrait compromettre sa revente.

Les frais de retour consécutifs à l’exercice du droit de rétractation sont à la charge de Pilot mais les risques du retour demeureront à la charge du consommateur. Les frais vous seront remboursés en même temps que le prix d’achat, sur présentation d’un justificatif, et uniquement dans la mesure où ils ne dépassent pas le coût de livraison standard le moins coûteux.

Le remboursement sera effectué par virement en fonction du mode de paiement du Client, sur son compte bancaire, Bancontact ou Ideal dans un délai inférieur ou égal à 14 jours suivant la date d’exercice du droit de rétractation. Conformément à la loi, le remboursement pourra être différé jusqu’à la récupération du produit ou jusqu’à ce que le Client ait fourni une preuve de l’expédition de ce produit, la date retenue étant celle du premier de ces faits. 

ARTICLE 14 - FORCE MAJEURE

L’exécution de toute ou partie des obligations de Pilot sera suspendue en cas de survenance d’un cas de force majeure qui en empêcherait ou retarderait l’exécution.

Sont considérés comme tels, sans que cette liste soit limitative :

le blocage des moyens de transports ou d’approvisionnements, tremblements de terre, incendies, tempêtes, inondations, foudre.
l’arrêt des réseaux de télécommunication ou difficultés propres aux réseaux de télécommunication externes aux clients.
Pilot en avisera le Client dans les dix jours ouvrables suivant la date à laquelle elle en aura eu connaissance, par e-mail. Pilot et le Client se rapprocheront alors, dans un délai d’un mois, sauf impossibilité due au cas de force majeure, pour examiner l’incidence de l’événement et convenir des conditions dans lesquelles l’exécution du contrat sera poursuivie ou si le Client décide de résilier le contrat. Pilot s’engage alors à lui rembourser les sommes versées dans les trente jours de la notification faite par courrier recommandé de sa volonté de résilier le contrat.

ARTICLE 15 - VALIDITÉ

Si une ou plusieurs stipulations des présentes CGV sont tenues pour non valides ou déclarées comme telles en application d’une loi, d’un règlement ou à la suite d’une décision définitive d’une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée.

ARTICLE 16 - TRAITEMENT DES DONNÉES PERSONNELLES

Pilot traite les données à caractère personnel du Client conformément à la législation applicable.

Il est renvoyé pour le surplus à la politique de confidentialité de Pilot. Elle fait partie intégrante des présentes CGV.

ARTICLE 17 - DROIT APPLICABLE - RÈGLEMENT DES LITIGES

Les présentes CGV et les contrats conclus en application sont soumis à la loi belge. Les références à des législations faites dans les présentes CGV s’entendent, sauf stipulation contraire expresse, comme des références à des législations belges.

En cas de litige, les Parties tenteront tout d’abord de le résoudre amiablement.

 

En cas de désaccord persistant, sans préjudice des dispositions légales impératives en matière de juridiction compétente et nonobstant l’article 2 des présentes CGV, le litige devra être porté devant les Cours et tribunaux de Bruxelles.